PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».
Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de votre résidence commune. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent :
- faire parvenir à l’ambassade au moins 3 semaines à l’avance la convention de Pacs accompagnée des pièces justificatives : soit en déposant le dossier en personne dans la boîte aux lettres de l’ambassade, soit en l’envoyant par courrier à :
Ambassade de France en Arménie
8, rue Grigor Loussavoritch
0015 Kentron – Erevan
Arménie
- Une fois confirmation reçue que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour la signature
Vous trouverez toutes les informations concernant le PACS en consultant la page dédiée sur le site de France-Diplomatie.