Arrestation d’un ressortissant français

Il n’existe aucune possibilité pour les autorités françaises de soustraire un ressortissant français, en cas de crime ou délit commis à l’étranger, à l’application du droit local et des peines qui pourraient être prononcées contre lui. Les autorités françaises peuvent cependant, à sa demande, le faire bénéficier de la protection consulaire.

Attitude à observer en cas d’arrestation :

Il est conseillé de faire prévenir l’Ambassade afin qu’elle puisse exercer la protection consulaire de la France.

Les autorités étrangères qui arrêtent un Français ont le devoir, dès que sa qualité d’étranger est établie, de l’informer de son droit d’en avertir les services consulaires français. Si elles négligent de le faire, l’intéressé peut revendiquer ce droit en se référant à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires (article 36).

Nature de la protection consulaire :

Dès qu’il est informé de l’arrestation d’un Français par les autorités locales, le Consul sollicite auprès de celles-ci l’autorisation de lui rendre visite et s’assure ainsi que les lois locales en matière de protection des prisonniers et des droits de la défense sont appliquées.

Il s’assure également des conditions matérielles de détention et d’accès aux soins médicaux en cas de besoin. Pendant la durée de l’arrestation le Consul pourra, si le Français arrêté le souhaite, venir lui rendre visite et, sous réserve des règles pénitentiaires applicables localement, facilitera l’acheminement d’argent, d’effets personnels (limités) que ses proches souhaiteraient lui faire parvenir, ainsi que le traitement médical et les médicaments que pourrait requérir son état de santé.

Les informations communiquées aux services consulaires concernant la situation des Français arrêtés ont un caractère confidentiel, conformément à la loi sur la protection de la vie privée. Si le Français arrêté le souhaite - et seulement dans ce cas - le Consul fera prévenir sa famille en France de sa situation.

Comment engager un avocat étranger :

Le Consul peut fournir au Français arrêté une liste d’avocats, francophones dans la mesure du possible, pour lui prêter une assistance judiciaire et le défendre. Dans tous les cas, les honoraires de l’avocat sont à la charge de la personne arrêtée (ou à celle de ses proches).

Dans la mesure du possible, un agent consulaire sera observateur aux audiences du procès, pour s’assurer que le Français arrêté est assisté, si nécessaire, d’un traducteur et que les droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, se substituer à un avocat pour assurer sa défense.

Si vous avez connaissance de l’arrestation à l’étranger d’un de vos proches de nationalité française, il est conseillé de prendre immédiatement contact avec le Ministère des Affaires étrangères :

Sous-direction de la Sécurité et de la Protection des Personnes
244 boulevard Saint-Germain
75 303 PARIS 07
Téléphone : +33 1 43 17 80 32

Cette Sous-Direction vous conseillera sur les moyens d’aider votre proche, que ce soit pour lui envoyer de l’argent, des effets personnels, des médicaments, ou éventuellement pour lui rendre visite.

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publié le 03/06/2014

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