Mariage

PROCEDURE A SUIVRE AVANT LE MARIAGE

Les personnes possédant la nationalité française et arménienne sont également tenues au regard du droit français de suivre la procédure décrite ci-dessous.

1. Publication des bans

Les mariages entre ressortissants français et étranger sont célébrés par les autorités arméniennes sur présentation par le ressortissant français d’un certificat de capacité à mariage.

Ce document s’obtient après la constitution d’un dossier et d’un entretien à l’Ambassade de France en Arménie. Les futurs époux doivent obligatoirement se présenter ensemble pour le dépôt du dossier.

Lorsque le dossier est complet, l’Ambassade de France en Arménie procède à la publication des bans (de 10 jours calendaires) au sein de ses locaux. De plus, pour les ressortissants français non résident en Arménie, la publication des bans devra être effectuée à la mairie du domicile ou au consulat de France dont dépend le domicile du futur époux français.

En l’absence de cette formalité incontournable, la procédure de transcription du mariage en droit français risque d’en être fortement compliquée et son aboutissement d’autant retardé.

Documents à télécharger :

Questionnaire

(PDF - 5.9 ko)

Liste des pièces à produire

(PDF - 177.2 ko)

2. Le Certificat de Capacité à Mariage (CCAM)

A l’issue de la publication des bans, et le cas échéant de la réception du certificat de non-opposition de la mairie du lieu de résidence en France, il sera remis au futur conjoint français, un certificat de capacité à mariage. En règle générale, il convient de compter entre 3 et 4 semaines pour obtenir le CCAM.

Le CCAM, le passeport, l’acte de naissance apostillé du futur conjoint français et leur traduction notariée en arménien devront être présentés au Ministère des Affaires Etrangères de la République d’Arménie à Erevan, afin d’obtenir l’autorisation nécessaire à la célébration du mariage devant les autorités arméniennes.

Les personnes possédant la nationalité française et arménienne sont également tenues au regard du droit français d’obtenir un CCAM.

3. Ouverture du dossier au ZAGS (Bureau de l’état civil arménien qui célèbrera votre mariage)

Il appartient aux futurs époux de choisir le bureau d’état civil arménien dans lequel ils souhaitent se marier et de se renseigner directement auprès de ce bureau pour connaître la liste des autres pièces à présenter, en complément du certificat de capacité à mariage.

S’il y a lieu, les ressortissants français divorcés devront présenter une copie apostillée de leur jugement de divorce.

N.B. : tout document français, pour être valable en Arménie, doit obligatoirement être revêtu de l’apostille par la Cour d’Appel du lieu où le document a été émis.

4. Démarches éventuelles pour l’établissement d’un contrat de mariage

Le contrat de mariage devra impérativement être signé avant le mariage.

Vous pouvez signer un contrat de mariage, soit chez votre notaire en France ou en Arménie.

Pour des informations sur les mariages internationaux et les différents régimes matrimoniaux : www.service-public.fr ; www.notaires.fr

PROCEDURE A SUIVRE APRES LE MARIAGE

Une fois le mariage célébré, l’Ambassade de France procèdera à la transcription de l’acte de mariage arménien dans les registres de l’état civil français. Pour cela, il vous faudra remettre à l’Ambassade de France les pièces suivantes :

• L’acte de mariage arménien original revêtu de l’apostille et de sa traduction notariée en français ;
• si un contrat de mariage a été signé en France ou auprès de cette Ambassade, le certificat de conclusion du contrat mentionnant la date de signature et les coordonnées du notaire,
• si un contrat de mariage a été signé devant un notaire arménien ; le contrat apostillé et sa traduction notariée en français,
• Le formulaire de demande de transcription dûment rempli et signé par le ressortissant français. (PDF, 121ko)

Une fois l’acte transcrit, le livret de famille sera remis au ressortissant français uniquement, en mains propres sous quinzaine ou par le biais de sa mairie en France (dans ce cas tenir compte des délais d’acheminement 30 jours minimum). Une copie de la transcription de l’acte de mariage sera remise au ressortissant étranger.

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE (articles 180 et 184 du code civil)

• mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
• défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
• mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
• mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
• mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services du consulat général.